Code pénal

Article 450-4

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Article 450-4

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 450-1 (Punition pour association de malfaiteurs) et 450-1-1 (Participation à une organisation criminelle) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juin 1998 · Dernière version le 15 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des entreprises pour association de malfaiteurs

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles sont impliquées dans des groupes criminels ou des associations de malfaiteurs.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 450-1 (Punition pour association de malfaiteurs) et 450-1-1 (Participation à une organisation criminelle) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 18 : Création d'une nouvelle infraction pour le concours à une organisation criminelle

En résumé. L'article étend la responsabilité pénale des personnes morales à une nouvelle infraction (article 450-1-1) en plus de celle déjà existante (article 450-1).

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 124 : Clarification de la responsabilité pénale des entreprises

En résumé. La nouvelle version simplifie la formulation et supprime l'énumération des peines, tout en conservant les mêmes dispositions.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance