A créé les dispositions suivantes :
Art. 436-1, Art. 436-2, Art. 436-3, Art. 436-4, Art. 436-5
Loi n° 2003-340 du 14 avril 2003
A créé les dispositions suivantes :
Art. 436-1, Art. 436-2, Art. 436-3, Art. 436-4, Art. 436-5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Art. 436-1, Art. 436-2, Art. 436-3, Art. 436-4, Art. 436-5
Source : Légifrance
Interdiction du mercenariat et des actes violents contre l'État
Code pénal · art. 436-1 (V)
Sanctions pour l'organisation de groupes mercenaires
Code pénal · art. 436-2 (V)
Application de la loi française aux activités mercenaires à l'étranger
Code pénal · art. 436-3 (V)
Peines complémentaires pour activités mercenaires
Code pénal · art. 436-4 (V)
Responsabilité pénale des entreprises pour activités mercenaire
Code pénal · art. 436-5 (V)
Code pénal : règles de punition des crimes
Code pénal