En vigueur depuis le 6 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour non-déclaration de naissance
Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil (Déclaration de naissance et rédaction immédiate) dans les délais fixés par l'article 55 du même code (Délai et modalités de déclaration de naissance) est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.