Code pénal

Article 433-18-1

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Article 433-18-1

Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'

article 56 du code civil

(

Déclaration de naissance et rédaction immédiate

)

Art. 56

Déclaration de naissance et rédaction immédiate

La naissance d'un enfant doit être déclarée par le père ou une personne présente à l'accouchement, et l'acte de naissance est rédigé tout de suite.

dans les délais fixés par l'

article 55 du même code

(

Délai et modalités de déclaration de naissance

)

Art. 55

Délai et modalités de déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit être faite dans les cinq jours suivant la naissance, sauf exceptions pour éloignement ou à l'étranger.

est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mars 2007

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Sanction pour non-déclaration de naissance

Résumé. Ne pas déclarer une naissance dans les trois jours peut entraîner six mois de prison et une amende.

Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil (Déclaration de naissance et rédaction immédiate) dans les délais fixés par l'article 55 du même code (Délai et modalités de déclaration de naissance) est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 6 mars 2007

Source : Légifrance