Décision n°2018-706 QPC du 18 mai 2018

Article 1

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Article 1

Sont conformes à la Constitution :

- les mots « ou de faire publiquement l'apologie de ces actes » figurant au premier alinéa de l'article 421-2-5 du code pénal (Punitions pour encouragement du terrorisme), dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 (Loi renforçant la lutte contre le terrorisme) renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ;
- le 1°, les mots « soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, » figurant au 2° et le 3° de l'article 422-3 du même code (Peines complémentaires pour actes de terrorisme), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
- l'article 422-6 du même code (Confiscation des biens en cas de terrorisme), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 (Loi du 27 mars 2012 sur l'exécution des peines) de programmation relative à l'exécution des peines.

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Conformité constitutionnelle des lois anti-terroristes

Résumé. La décision confirme que les lois punissant l'apologie du terrorisme et les peines complémentaires pour actes de terrorisme sont conformes à la Constitution.

Sont conformes à la Constitution :

- les mots « ou de faire publiquement l'apologie de ces actes » figurant au premier alinéa de l'article 421-2-5 du code pénal (Punitions pour encouragement du terrorisme), dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 (Loi renforçant la lutte contre le terrorisme) renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ;
- le 1°, les mots « soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, » figurant au 2° et le 3° de l'article 422-3 du même code (Peines complémentaires pour actes de terrorisme), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
- l'article 422-6 du même code (Confiscation des biens en cas de terrorisme), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 (Loi du 27 mars 2012 sur l'exécution des peines) de programmation relative à l'exécution des peines.

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