Article 5
A l'article 410-1 du code pénal, après le mot : « économique », sont insérés les mots : «, notamment agricole, ».
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A l'article 410-1 du code pénal, après le mot : « économique », sont insérés les mots : «, notamment agricole, ».
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A l'article 410-1 du code pénal, après le mot : « économique », sont insérés les mots : «, notamment agricole, ».