CODE PENAL

Chapitre I : Des peines

Abrogé1 mars 1994
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Créé le 2 mars 1810 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines de police : amende et confiscation

Résumé. Les policiers peuvent donner une amende et prendre certains objets saisis.

Les peines de police sont :

L'amende,

Et la confiscation de certains objets saisis.

Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 20 juillet 1993

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Limites de l'emprisonnement pour contravention de police

Résumé. On ne peut pas emprisonner quelqu’un pour une contravention de police moins d’un jour et pas plus de deux mois, chaque jour comptant 24 heures et chaque mois 30 jours.

L'emprisonnement pour contravention de police ne pourra être moindre d'un jour, ni excéder deux mois.

Les jours d'emprisonnement sont des jours complets de vingt-quatre heures.

Le mois d'emprisonnement est de trente jours.

Créé le 23 juillet 1980 · Abrogé le 1 mars 1994

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Limitation de l'amende pour contravention de police

Résumé. La sanction financière pour une contravention de police doit être au moins 30 F et au plus 12 000 F.

L'amende pour contravention de police ne pourra ni être inférieure à 30 F ni excéder 12 000 F.

Créé le 8 juin 1960 · Abrogé le 1 mars 1994

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Contrainte par corps pour le paiement de l'amende

Résumé. Si tu dois payer une amende, on peut t'obliger à le faire en te forçant à le payer.

La contrainte par corps a lieu pour le payement de l'amende.

Créé le 2 mars 1810 · Abrogé le 1 mars 1994

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Restitution avant amende

Résumé. Quand il n'y a pas assez de biens, on rembourse la victime avant de lui donner une amende.

En cas d'insuffisance des biens, les restitutions et les indemnités dues à la partie lésée, sont préférées à l'amende.

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 mars 1994

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Application de l'article 41 aux amendes supérieures à 3 000 F

Résumé. Quand une amende dépasse 3 000 F, les règles de l'article 41 s'appliquent.

Les dispositions de l'article 41 (Montant et paiement de l'amende) du présent code sont applicables aux amendes prononcées par les tribunaux de police dès lors que l'amende encourue excède 3.000 F.

Créé le 2 mars 1810 · Abrogé le 1 mars 1994

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Confiscation par les tribunaux de police

Résumé. Les tribunaux de police peuvent confisquer les objets liés à une contravention, qu'ils soient saisis, produits ou utilisés.

Les tribunaux de police pourront aussi, dans les cas déterminés par la loi, prononcer la confiscation, soit des choses saisies en contravention, soit des choses produites par la contravention, soit des matières ou des instruments qui ont servi ou étaient destinés à la commettre.

Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 1 mars 1994

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Affichage des décisions de contravention

Résumé. Les tribunaux peuvent afficher leurs décisions en gros caractères dans des endroits choisis, à la charge du condamné, pendant au plus quinze jours, et si on supprime ces affiches volontairement, on peut être puni d’une amende et d’un emprisonnement.

Dans les cas spécialement prévus, les tribunaux pourront ordonner que leur décision sera affichée en caractères très apparents, dans les lieux qu'ils indiquent, aux frais du condamné.

Sauf disposition contraire, cet affichage sera prononcé pour une durée qui ne pourra excéder quinze jours en matière de contraventions de police.

La suppression, la dissimulation et la lacération totale ou partielle des affiches apposées conformément au présent article, opérées volontairement, seront punies d'une amende de 500 F à 8.000 F et d'un emprisonnement de un mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ; il sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale de l'affichage aux frais du condamné.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du vendredi 2 mars 1810 au lundi 28 février 1994

Chapitre I : Des peines
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