Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 mars 1994
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Application de l'article 41 aux amendes supérieures à 3 000 F
Les dispositions de l'article 41 (Montant et paiement de l'amende) du présent code sont applicables aux amendes prononcées par les tribunaux de police dès lors que l'amende encourue excède 3.000 F.