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CODE PENAL

Article 469

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Article 469

Les dispositions de l'

article 41

(

Montant et paiement de l'amende

)

Art. 41

Montant et paiement de l'amende

Le tribunal fixe l'amende selon l'infraction et les moyens du prévenu, et peut demander un paiement échelonné pour des raisons médicales, familiales, professionnelles ou sociales.

du présent code sont applicables aux amendes prononcées par les tribunaux de police dès lors que l'amende encourue excède 3.000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article 41 aux amendes supérieures à 3 000 F

Résumé. Quand une amende dépasse 3 000 F, les règles de l'article 41 s'appliquent.

Les dispositions de l'article 41 (Montant et paiement de l'amende) du présent code sont applicables aux amendes prononcées par les tribunaux de police dès lors que l'amende encourue excède 3.000 F.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance