(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-913.

Sénat :

Projet de loi n° 368 (1992-1993) ;

Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, n° 377 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 28 juin 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 396 ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 412 ;

Discussion et adoption le 5 juillet 1993.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE