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CODE PENAL

Article 464

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Article 464

Les peines de police sont :

L'amende,

Et la confiscation de certains objets saisis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mars 1810 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines de police : amende et confiscation

Résumé. Les policiers peuvent donner une amende et prendre certains objets saisis.

Les peines de police sont :

L'amende,

Et la confiscation de certains objets saisis.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 juillet 1993 au lundi 28 février 1994

En vigueur du vendredi 2 mars 1810 au lundi 19 juillet 1993

Source : Légifrance