Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 23 juillet 1980 · Abrogé le 1 mars 1994
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Limitation de l'amende pour contravention de police
L'amende pour contravention de police ne pourra ni être inférieure à 30 F ni excéder 12 000 F.