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Article 466

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Article 466

L'amende pour contravention de police ne pourra ni être inférieure à 30 F ni excéder 12 000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juillet 1980 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'amende pour contravention de police

Résumé. La sanction financière pour une contravention de police doit être au moins 30 F et au plus 12 000 F.

L'amende pour contravention de police ne pourra ni être inférieure à 30 F ni excéder 12 000 F.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

En résumé. L'amende pour contravention de police peut désormais aller jusqu'à 12 000 F au lieu de 10 000 F.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au dimanche 31 décembre 1989

En résumé. Les montants minimums et maximums des amendes pour contravention de police ont été augmentés, passant de 20 F à 30 F pour le minimum, et de 6.000 F à 10.000 F pour le maximum.

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985

Source : Légifrance