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CODE PENAL

Article 468

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Article 468

En cas d'insuffisance des biens, les restitutions et les indemnités dues à la partie lésée, sont préférées à l'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mars 1810 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution avant amende

Résumé. Quand il n'y a pas assez de biens, on rembourse la victime avant de lui donner une amende.

En cas d'insuffisance des biens, les restitutions et les indemnités dues à la partie lésée, sont préférées à l'amende.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 mars 1810 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance