Article précédent

Article suivant

CODE PENAL

Article 467

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 467

La contrainte par corps a lieu pour le payement de l'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 juin 1960 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrainte par corps pour le paiement de l'amende

Résumé. Si tu dois payer une amende, on peut t'obliger à le faire en te forçant à le payer.

La contrainte par corps a lieu pour le payement de l'amende.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 juin 1960 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance