Abrogé par Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993
Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 20 juillet 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites de l'emprisonnement pour contravention de police
L'emprisonnement pour contravention de police ne pourra être moindre d'un jour, ni excéder deux mois.
Les jours d'emprisonnement sont des jours complets de vingt-quatre heures.
Le mois d'emprisonnement est de trente jours.