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CODE PENAL

Article 465

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Article 465

L'emprisonnement pour contravention de police ne pourra être moindre d'un jour, ni excéder deux mois.

Les jours d'emprisonnement sont des jours complets de vingt-quatre heures.

Le mois d'emprisonnement est de trente jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 20 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de l'emprisonnement pour contravention de police

Résumé. On ne peut pas emprisonner quelqu’un pour une contravention de police moins d’un jour et pas plus de deux mois, chaque jour comptant 24 heures et chaque mois 30 jours.

L'emprisonnement pour contravention de police ne pourra être moindre d'un jour, ni excéder deux mois.

Les jours d'emprisonnement sont des jours complets de vingt-quatre heures.

Le mois d'emprisonnement est de trente jours.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 19 juillet 1993

Source : Légifrance