Article 461-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Violence sexuelle pendant les conflits armés
Résumé Forcer quelqu'un à des actes sexuels ou à une grossesse non désirée pendant un conflit armé est punissable de prison à vie.
Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la stériliser contre sa volonté ou d'exercer à son encontre toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
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