Code pénal

Article 461-4

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Article 461-4

Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la stériliser contre sa volonté ou d'exercer à son encontre toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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En vigueur depuis le 11 août 2010

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Violences sexuelles en temps de guerre

Résumé. Forcer quelqu'un à se prostituer, le contraindre à une grossesse non désirée ou le stériliser contre son gré pendant un conflit armé est puni de la prison à vie.

Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la stériliser contre sa volonté ou d'exercer à son encontre toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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