Code pénal
Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux
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Interdictions et peines pour crimes de guerre
Résumé. Pendant une guerre, il est interdit de maltraiter des personnes protégées ou d'utiliser des armes interdites, avec des peines très lourdes.
En vigueur depuis le mercredi 11 août 2010
Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux
Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international