CODE PENAL
Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes
Abrogée1 mars 1994
Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994
En vigueur du jeudi 1 mars 1810 au lundi 28 février 1994
Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes
Paragraphe 1 : Banqueroute et escroquerie
Paragraphe 2 : Abus de confiance
Paragraphe 3 : Contraventions aux règlements sur les maisons de jeux, les loteries et les maisons de pr^et sur gage
Paragraphe 4 : Entraves apportées à la liberté des enchères
Paragraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Paragraphe 6 : Délits des fournisseurs