Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Punition pour défaut de service aux forces armées
Résumé. Si quelqu'un ne fournit pas le service qu'il doit pour les forces armées sans raison valable, il peut être emprisonné et payer une amende.
Tous individus chargés, comme membres de compagnie ou individuellement, de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte des forces armées, qui, sans y avoir été contraints par une force majeure, auront fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis de la peine de la réclusion criminelle à temps et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de 1.800 F ; le tout sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour les agents et fournisseurs responsables de l'arrêt du service
Résumé. Les agents et fournisseurs qui arrêtent le service ou qui participent à un crime peuvent être punis.
Lorsque la cessation du service proviendra du fait des agents des fournisseurs, les agents seront condamnés aux peines portées par le précédent article. Les fournisseurs et leurs agents seront également condamnés lorsque les uns et les autres auront participé au crime.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour fonctionnaires aidant les coupables à saboter le service
Résumé. Si un fonctionnaire aide les coupables à saboter le service, il peut être emprisonné de 10 à 20 ans, voire plus s’il collabore avec l'ennemi.
Si des fonctionnaires publics ou des agents, préposés ou salariés du Gouvernement, ont aidé les coupables à faire manquer le service, ils seront punis de la peine de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour négligence ou fraude dans les livraisons et travaux
Résumé. Quand des livraisons ou travaux sont retardés ou truqués, les coupables peuvent être emprisonnés de 6 mois à 5 ans et payer une amende, mais il faut que le Gouvernement les signale pour qu'ils soient poursuivis.
Quoique le service n'ait pas manqué, si, par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'oeuvre ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de 360 F. Dans les divers cas prévus par les articles composant le présent paragraphe, la poursuite ne pourra être faite que sur la dénonciation du Gouvernement.