Code pénal

Article 315-2

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Article 315-2

Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende.
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'occupant bénéficie des dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (Sursis des expulsions en hiver), lorsque le juge de l'exécution est saisi sur le fondement de l'article L. 412-3 du même code (Délais d'expulsion pour relogement difficile), jusqu'à la décision rejetant la demande ou jusqu'à l'expiration des délais accordés par le juge à l'occupant, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour occupation illégale d'un logement

Résumé. Rester dans un logement sans autorisation après une décision de justice peut coûter cher.

Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende.
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'occupant bénéficie des dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (Sursis des expulsions en hiver), lorsque le juge de l'exécution est saisi sur le fondement de l'article L. 412-3 du même code (Délais d'expulsion pour relogement difficile), jusqu'à la décision rejetant la demande ou jusqu'à l'expiration des délais accordés par le juge à l'occupant, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public.

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Source : Légifrance