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Chapitre Ier

Mieux réprimer le squat

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Article 2

Modification du code des procédures civiles d'exécution

JORF n°0173 du 28 juillet 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions pour l'occupation frauduleuse d'un local

Résumé Des nouvelles lois punissent ceux qui squattent des maisons ou des bureaux.

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel, Art. 315-1, Art. 315-2 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Sct. Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel, Art. 315-1, Art. 315-2