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Chapitre III

Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs

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Article L3353-5

Prévention de la responsabilité pénale en cas d'erreur sur l'âge ou la qualité de la personne

Code de la santé publique

Article L3353-4

Article L3353-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répression de la provocation à la consommation d'alcool par des mineurs

Résumé Il est interdit de pousser un jeune à boire trop d'alcool, et c'est puni par la loi.

Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool et le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool sont réprimés par l'article 227-19 du code pénal.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des infractions et suppression des peines complémentaires

Résumé des changements La loi élargit désormais les infractions en incluant aussi la provocation à une consommation habituelle d’alcool chez les mineurs, change le texte référencé vers l’article 227‑19 du Code pénal et supprime les sanctions complémentaires telles que le retrait de l’autorité parentale ou le stage obligatoire.

Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool et le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool sont réprimés par l'article 227-19 du code pénal.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une formation obligatoire pour parents et clarification des sanctions

Résumé des changements Le texte remplace la seule sanction précédente (déchéance de l’autorité parentale) par deux peines distinctes : le retrait complet de cette autorité et une obligation obligatoire d’accomplir un stage de responsabilité parentale.

En vigueur à partir du mercredi 7 mars 2007

Le fait de faire boire jusqu'à l'ivresse un mineur est puni conformément aux dispositions de l'article L. 3353-3.

Les personnes coupables des infractions prévues au premier alinéa encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° Retrait de l'autorité parentale ;

2° Obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Le fait de faire boire jusqu'à l'ivresse un mineur est puni conformément aux dispositions de l'article L. 3353-3.

Les personnes coupables des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire de déchéance de l'autorité parentale.