Code pénal

Article 225-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 225-8

Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 (Punitions sévères pour le proxénétisme) est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 mars 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition du proxénétisme en bande organisée

Résumé. Le proxénétisme en groupe est très sévèrement puni, avec une peine de prison pouvant aller jusqu'à vingt ans et une amende de trois millions d'euros.

Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 (Punitions sévères pour le proxénétisme) est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2003

En résumé. La nouvelle version ajoute un espace entre les chiffres et les unités dans le montant de l'amende, passant de '3000000 euros' à '3 000 00 euros'.

Transféré depuis le mercredi 19 mars 2003

Ce numéro appartenait auparavant àPunition du proxénétisme en bande organisée

Source : Légifrance