En vigueur depuis le 19 mars 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Punition du proxénétisme en bande organisée
Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 (Punitions sévères pour le proxénétisme) est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.