Code pénal

Article 225-4-7

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Article 225-4-7

La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.

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En vigueur depuis le 19 mars 2003

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Punition pour la tentative de traite des êtres humains

Résumé. Tenter de commettre un délit de traite des êtres humains est puni comme si l'acte avait été réalisé.

La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.

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Source : Légifrance