En vigueur depuis le 19 mars 2003
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Punition pour la tentative de traite des êtres humains
La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.
Code pénal
La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 mars 2003
La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.
Cité par
En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2003
Source : Légifrance
Art. 32
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003
Retrait des cartes de séjour pour infractions
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et · art. L313-5 (V)
Conditions de retrait d'un titre de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et · art. R311-15 (VT)
Exclusion des condamnés pour infractions graves
Code de la commande publique · art. L3123-1 (V)
Exclusion des marchés publics pour condamnations pénales
Code de la commande publique · art. L2141-1 (V)
Refus de carte de séjour pour certains délits
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et · art. L432-1-1 (V)
Art. 12 (Ab)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 15 (VT)
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Art. 16 (VT)
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
Art. 15 (VT)
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
Art. 16 (VT)
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
Exclusions des marchés publics
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 · art. 45 (VT)
Exclusions pour les contrats de concession
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 · art. 39 (VT)
Art. 1
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Décision n°2004-492 DC du 2 mars 2004
Modification des règles pour les transporteurs publics routiers
Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 · art. 1
Modification des règles d'inscription et de licence pour les transporteurs routiers
Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 · art. 2
Perte d'honorabilité professionnelle dans le transport routier
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 · art. R3113-26
Perte d'honorabilité professionnelle dans le transport routier
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 · art. R3211-27
Exclusion des marchés publics pour condamnations pénales
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 · art. L2141-1
Exclusion des condamnés pour infractions graves des appels d'offres
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 · art. L3123-1
Conformité aux droits et libertés des articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique
Décision n°2021-966 QPC du 28 janvier 2022
Création des règles pour l'accès à la profession de transporteur fluvial
Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 · art. 6
Création des conditions d'accès à la profession de transporteur fluvial
Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 · art. 11
Liste des infractions relevant de la délinquance et criminalité organisées
Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 · art. L1722-2
Procédures spéciales pour crimes et délits graves
Code de procédure pénale · art. 706-73
Art. 7
Document
Perte d'honorabilité professionnelle pour les transporteurs routiers
Code des transports · art. R3113-26
Perte d'honorabilité professionnelle dans le transport routier
Code des transports · art. R3211-27
Perte d'honorabilité professionnelle dans le transport fluvial
Code des transports · art. R4422-12
Perte d'honorabilité professionnelle dans le transport fluvial
Code des transports · art. R4421-12
Liste des infractions relevant de la criminalité organisée
Code de procédure pénale · art. L1722-2