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Chapitre II

Dispositions relatives à la répression des infractions sexuelles sur les mineurs

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JORF n°0179 du 5 août 2018

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-24, Art. 222-28, Art. 222-30, Art. 222-31 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-30-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 222-24, Art. 222-28, Art. 222-30, Art. 222-31

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 222-30-1