En vigueur depuis le 1 mars 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit des victimes à réparation malgré une grâce
Résumé. Même si un criminel est gracié, la victime peut toujours demander à être dédommagée pour le tort subi.
La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.