Code pénal

Article 133-8

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Article 133-8

La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Droit des victimes à réparation malgré une grâce

Résumé. Même si un criminel est gracié, la victime peut toujours demander à être dédommagée pour le tort subi.

La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance