Article 133-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de la victime à réparation malgré la grâce
Résumé La victime peut toujours demander une compensation pour le tort subi, même si le coupable est gracié.
La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.
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