Code pénal

Section 3 : De l'amnistie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

De l'amnistie

Résumé. L'amnistie efface les condamnations et supprime les peines, sans possibilité de remboursement.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets de l'amnistie sur les condamnations et peines

Résumé. L'amnistie efface les condamnations et supprime les peines, sans possibilité de remboursement.

L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets de l'amnistie sur les tiers

Résumé. L'amnistie ne nuit pas aux droits des personnes non impliquées dans l'infraction.

L'amnistie ne préjudicie pas aux tiers.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de rappeler une amnistie

Résumé. L'amnistie efface les condamnations et interdit d'en parler, sauf pour les documents officiels.

Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque. Toutefois, les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à cette interdiction. En outre, l'amnistie ne met pas obstacle à l'exécution de la publication ordonnée à titre de réparation.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 3 : De l'amnistie
Article 133-9
Article 133-10
Article 133-11