Décision n°2018-712 QPC du 8 juin 2018

Article 1

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Article 1

Les mots « jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine », figurant au deuxième alinéa de l'article 492 du code de procédure pénale (Délais d'opposition à un jugement selon la résidence du prévenu), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines et les mots « ou par défaut » et « ou à former opposition », figurant à l'article 133-5 du code pénal (Prescription des peines pour les condamnés par contumace), dans sa rédaction issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal, sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité de dispositions sur les jugements par défaut

Résumé. Le Conseil constitutionnel a déclaré que certaines parties des articles 492 du code de procédure pénale et 133-5 du code pénal sont contraires à la Constitution.

Les mots « jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine », figurant au deuxième alinéa de l'article 492 du code de procédure pénale (Délais d'opposition à un jugement selon la résidence du prévenu), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines et les mots « ou par défaut » et « ou à former opposition », figurant à l'article 133-5 du code pénal (Prescription des peines pour les condamnés par contumace), dans sa rédaction issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal, sont contraires à la Constitution.

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