Article 81
I. - A l'article 133-4 du code pénal, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « trois années ».
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003.
1 version
I. - A l'article 133-4 du code pénal, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « trois années ».
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003.
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I. - A l'article 133-4 du code pénal, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « trois années ».
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003.