JORF du 31 décembre 2002

Article 81

Article 81

I. - A l'article 133-4 du code pénal, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « trois années ».
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003.


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Version 1

I. - A l'article 133-4 du code pénal, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « trois années ».

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003.