Créé le 1 mars 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Astreinte en cas de non-respect d'une injonction
Résumé. Un tribunal peut imposer une amende temporaire si une personne ne respecte pas les règles fixées après un report de peine.
La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte lorsque celle-ci est prévue par la loi ou le règlement ; dans ce cas, elle fixe, dans les limites prévues par la loi ou le règlement, le taux de l'astreinte et la durée maximale pendant laquelle celle-ci sera applicable.
L'astreinte cesse de courir le jour où les prescriptions énumérées par l'injonction ont été exécutées.
L'astreinte cesse de courir le jour où les prescriptions énumérées par l'injonction ont été exécutées.