Code pénal
Sous-section 4 : Du sursis probatoire
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sursis probatoire : conditions et effets
Résumé. Le sursis probatoire permet de suspendre une peine de prison à condition de respecter certaines règles pendant une période d'essai.
En vigueur depuis le mardi 24 mars 2020
Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve→Sous-section 4 : Du sursis probatoire
En vigueur du jeudi 23 juillet 1992 au lundi 23 mars 2020
Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve
Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire
Paragraphe 2 : Du régime de la probation
Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction
Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire