Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions dans le Code de la santé publique
Résumé Il change des règles et en ajoute de nouvelles pour mieux gérer les déchets.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5461-6-1, Art. L5461-9, Art. L5462-2, Art. L5462-2-1, Art. L5462-3, Art. L5462-4, Art. L5462-8, Art. L5471-1, Art. L5462-5 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5462-7-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5462-5-1 > >
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