Article précédent

Article L5441-10

Fermeture provisoire d'un établissement en cas de poursuites judiciaires

Retour à la section

Chapitre Ier

Préparation industrielle et vente en gros

Article suivant

Article L5441-12

Responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions liées aux médicaments vétérinaires

Code de la santé publique

Article L5441-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions complémentaires pour les infractions liées aux médicaments vétérinaires

Résumé Les personnes coupables peuvent aussi voir leurs biens confisqués et leurs établissements fermés.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 5441-8 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou du produit de la vente de cette chose, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du même code ;

3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, dans les conditions prévues à l'article 131-33 du même code.

1 version

4 cités

Historique des versions

Version 1

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 5441-8 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou du produit de la vente de cette chose, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du même code ;