Code de procédure pénale

Article 763

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 763

En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour dans le département où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de séjour pour les condamnés criminels

Résumé. Un condamné pour un crime ne peut pas vivre dans le même département que la victime ou ses proches.

En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour dans le département où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle version supprime la prescription de 20 ans pour les peines criminelles et étend l'interdiction de séjour à titre définitif, sans limitation temporelle.

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àInterdiction de séjour pour les condamnés criminels

Source : Légifrance