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Chapitre II

Dispositions relatives aux peines

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Article R163-1

Interdiction de couper ou d'enlever des bois de moins de 20 cm de tour ou de moins de 10 ans

Code forestier (nouveau)

Article R162-4

Article R162-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour infractions au Code forestier

Résumé Les infractions au Code forestier peuvent entraîner des sanctions supplémentaires comme la confiscation de biens ou l'interdiction de posséder certains animaux, selon les règles du Code pénal.

Lorsque les dispositions réglementaires du présent code prévoient des peines complémentaires à une peine d'amende, elles sont prononcées dans les conditions énoncées aux articles 131-18 et 131-21 à 131-21-2 du code pénal.

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Lorsque les dispositions réglementaires du présent code prévoient des peines complémentaires à une peine d'amende, elles sont prononcées dans les conditions énoncées aux articles 131-18 et 131-21 à 131-21-2 du code pénal.