Article R756-4
Abrogé depuis le 2022-11-25 par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Les articles R. 621-1 à R. 621-26 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables en Polynésie française.
L'article R. 621-40 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
L'article R. 621-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013.
Les articles R. 621-41-1 à R. 621-41-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-865 du 9 mai 2017.
Les articles R. 621-1 à R. 621-5, R. 621-7, R. 621-10 à R. 621-23, R. 621-26, R. 621-34, R. 621-37, R. 621-37-1, R. 621-37-3, R. 621-38 à R. 621-39-2, R. 621-40, R. 621-43-1 et R. 621-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018.
L'article R. 621-31 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.
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