Créé le 25 novembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de règles financières à Wallis et Futuna
Résumé. Certaines règles sur les finances s'appliquent à Wallis et Futuna selon un décret de 2010.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| R. 641-1 à R. 641-3 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 |