Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R621-41-1, Art. R621-41-2, Art. R621-41-3, Art. R621-41-4, Art. R621-41-5, Art. R621-41-6 > >
1 version
6 créés
2 cités
JORF n°0109 du 10 mai 2017
Décret n°2017-865 du 9 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-15 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-5 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-4 et R. 311-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R746-9, Art. R756-4, Art. R766-4 > >
1 version
3 modifiés
1 cité
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts