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Décret n°2017-865 du 9 mai 2017

relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des sanctions de l'AMF

Résumé. Ce décret permet aux personnes sanctionnées par l'Autorité des marchés financiers de demander l'annulation de ces sanctions après dix ans et le paiement des amendes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-15 (Sanctions pour infractions financières) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers) ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-4 (Compétence du Conseil d'État pour les recours contre les sanctions) et R. 311-1 (Compétence du Conseil d'État pour certains recours) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Demande d'annulation des sanctions de l'AMF

Résumé. Les personnes sanctionnées par l'Autorité des marchés financiers peuvent demander à faire annuler ces sanctions après avoir respecté certaines conditions, comme attendre dix ans et payer toutes les amendes.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une mention d'applicabilité dans le code monétaire et financier

Résumé. Le décret ajoute une mention sur l'applicabilité des articles R. 621-41-1 à R. 621-41-6 dans trois articles du code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-865 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3