Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-865 du 9 mai 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-15 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-5 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-4 et R. 311-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

1 version

6 créés

2 cités

Article 3

Créé le 11 mai 2017

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-865 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3