Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une mention d'applicabilité dans le code monétaire et financier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une précision sur la rédaction applicable de certains articlesCode monétaire et financierArt. R756-4 : Applicabilité des articles du Code monétaire et financier en Polynésie française
→ Version 3 : Ajout d'une précision sur la rédaction applicable de certains articlesCode monétaire et financierArt. R766-4 : Application des articles du Code monétaire et financier à Wallis et Futuna
→ Version 3 : Ajout d'une précision sur la rédaction applicable de certains articles
- Code monétaire et financierArt. R746-9, Art. R756-4, Art. R766-4