Décret n°2017-865 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R746-9, Art. R756-4, Art. R766-4

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Ajout d'une mention d'applicabilité dans le code monétaire et financier

Résumé. Le décret ajoute une mention sur l'applicabilité des articles R. 621-41-1 à R. 621-41-6 dans trois articles du code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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