L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue aux articles L. 522-9 (Délai de réponse pour l'agrément des établissements de paiement)Art. L.522-9Délai de réponse pour l'agrément des établissements de paiementL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit répondre à une demande d'agrément pour un établissement de paiement dans un délai fixé., L. 522-11-1 (Conditions d'agrément pour les établissements de paiement)Art. L.522-11-1Conditions d'agrément pour les établissements de paiementLes établissements de paiement doivent obtenir un agrément simplifié si leurs opérations ne dépassent pas un certain montant, en garantissant la sécurité et l'honorabilité des dirigeants. et L. 522-11-2 (Enregistrement des prestataires d'information sur les comptes)Art. L.522-11-2Enregistrement des prestataires d'information sur les comptesLes prestataires de services d'information sur les comptes doivent s'enregistrer auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant de fournir leurs services. dans un délai de trois mois.

Le montant maximum des opérations de paiement mentionné au premier alinéa de l'article L. 522-11-1 (Conditions d'agrément pour les établissements de paiement)Art. L.522-11-1Conditions d'agrément pour les établissements de paiementLes établissements de paiement doivent obtenir un agrément simplifié si leurs opérations ne dépassent pas un certain montant, en garantissant la sécurité et l'honorabilité des dirigeants. est fixé à trois millions d'euros par mois. Ce plafond s'applique au montant total moyen, pour les douze mois précédents, des opérations de paiement exécutées par l'établissement de paiement, y compris par ses agents.

Le montant du capital minimum des établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-11-1 (Conditions d'agrément pour les établissements de paiement)Art. L.522-11-1Conditions d'agrément pour les établissements de paiementLes établissements de paiement doivent obtenir un agrément simplifié si leurs opérations ne dépassent pas un certain montant, en garantissant la sécurité et l'honorabilité des dirigeants. est fixé à 40 000 euros.