A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. D522-1 → Version 5Code monétaire et financierArt. R522-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. D526-1 → Version 2Code monétaire et financierArt. R526-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. R561-16 → Version 5Code monétaire et financierArt. R612-20 → Version 6Code monétaire et financierArt. R612-20-1 → Version 8Code monétaire et financierArt. R613-38 → Version 2Code monétaire et financierArt. R613-39 → Version 2
-Code monétaire et financierArt. D522-1, Art. R522-1, Art. D526-1, Art. R526-1, Art. R561-16, Art. R612-20, Art. R612-20-1, Art. R613-38, Art. R613-39