Décret n°2017-1313 du 31 août 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D522-1, Art. R522-1, Art. D526-1, Art. R526-1, Art. R561-16, Art. R612-20, Art. R612-20-1, Art. R613-38, Art. R613-39

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Modification des règles de notification et de contrôle par l'ACPR

Résumé. Le décret modifie les règles de notification et de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, notamment en supprimant certaines mesures conservatoires et en ajoutant des catégories d'organismes contrôlés.

A modifié les dispositions suivantes :

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