Arrêté du 19 mai 2008

Article 1

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Article 1

1° Les statuts ou le règlement de l'organisme mentionné au 1° du II de l'article R. 214-1-2 du code monétaire et financier (Règles d'investissement pour les OPCVM) doivent :
a) Permettre aux actionnaires ou porteurs d'exercer un contrôle effectif sur la politique d'investissement de l'organisme ;
b) Prévoir que soient soumises aux actionnaires ou porteurs les décisions significatives relatives au fonctionnement dudit organisme.
2° Les pays mentionnés au ii du c du 3° du II de l'article R. 214-2 du code monétaire et financier (Compartiments d'investissement dans les OPCVM) sont le Canada, les Etats-Unis, le Japon et la Suisse.
3° L'évaluation externe mentionnée au iii du même c doit correspondre au moins à l'échelon 3 au sens de l'article 35 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé.

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Contrôle des actionnaires et évaluation externe pour les OPCVM

Résumé. Les règles pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) imposent un contrôle des actionnaires sur la politique d'investissement et une évaluation externe minimale.

1° Les statuts ou le règlement de l'organisme mentionné au 1° du II de l'article R. 214-1-2 du code monétaire et financier (Règles d'investissement pour les OPCVM) doivent :
a) Permettre aux actionnaires ou porteurs d'exercer un contrôle effectif sur la politique d'investissement de l'organisme ;
b) Prévoir que soient soumises aux actionnaires ou porteurs les décisions significatives relatives au fonctionnement dudit organisme.
2° Les pays mentionnés au ii du c du 3° du II de l'article R. 214-2 du code monétaire et financier (Compartiments d'investissement dans les OPCVM) sont le Canada, les Etats-Unis, le Japon et la Suisse.
3° L'évaluation externe mentionnée au iii du même c doit correspondre au moins à l'échelon 3 au sens de l'article 35 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé.

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