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Titre VII

CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES

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Section 1

Interdiction

L774-1

Code monétaire et financier

Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Section 1 : Interdiction

Section 2 : Prestataires de services bancaires

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne

Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés

Sous-section 4 : Sociétés de financement et Agence française de développement

Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement

Sous-section 6 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement

Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque

Sous-section 8 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Chèque postal et cartes de paiement

Sous-section 3 : Mandat postal

Sous-section 4 : Envois contre remboursement

Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique

Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement

Sous-section 2 : Etablissements de paiement

Sous-section 3 : Agents

Sous-section 4 : Changeurs manuels

Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique

Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique

Section 5 : Prestataires de services d'investissement

Sous-section 1 : Définitions

Sous-section 2 : Dispositions générales

Sous-section 3 : Conditions d'accès à la profession

Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement

Section 6 : Autres prestataires de services

Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers

Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers

Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs

Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote

Sous-section 5 : Agents liés

Sous-section 6 : Immatriculation unique

Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif

Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs

Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données

Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques

Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits

Section 7 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit

Section 8 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés

Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Sous-section 2 : Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition

Sous-section 3 : Jeux et loteries prohibées

Section 9 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons

Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs

Sous-section 6 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme