Code monétaire et financier

Sous-section 3 : Jeux et loteries prohibées

Article L774-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux jeux et loteries prohibés en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, certains articles du Code monétaire et financier s'appliquent avec des adaptations locales pour lutter contre les jeux illégaux.

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-------------------------------------------| | L. 563-1 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | | L. 563-2 |l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019| |L. 563-3 à L. 563-5 |l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009|

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 563-2, les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ne sont pas applicables et les références à l'Autorité nationale des jeux sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
III.-Les dispositions du chapitre III du titre VI du livre V relatif aux jeux et loteries prohibées, sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.