Article L774-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 500-1 en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les règles contre l'exercice pour les personnes condamnées sont les mêmes que celles de la France.
L'article L. 500-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024.
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