Code monétaire et financier

Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement

Article L774-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions législatives en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, certains articles de la loi bancaire sont appliqués avec des versions mises à jour.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 516-1 |la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture| | L. 516-2 | l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |