Article L774-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des articles financiers en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Polynésie françaisesont applicables les articles L 517‑1 (hors quatre derniers alinéas), L 517‑4‑3 (hors deuxième alinéa) ainsi que L 517‑11‑1 tels qu’ils apparaissent dans la loi n° 2025–391 du 30 avril 2025 ou l’ordonnance n° 2021–796 du 23 juin 2021.
Mots-clés : Droit international Droit financier Polynésie française
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |--------------------------------------------------------------|----------------------------------------| | L. 517-1, à l'exception des quatre derniers alinéas | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 | |L. 517-4-3 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 517-11-1|l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021|
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