Article L774-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux changeurs manuels en Polynésie française
Résumé Cet article dit quelles règles sur les changeurs manuels s'appliquent en Polynésie française et dans quelles versions.
Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-------------------------------------------| | L. 524-1 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | | L. 524-2 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | L. 524-3 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | | L. 524-4 |l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020| | L. 524-5 |l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009| | L. 524-6 |l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020| | L. 524-7 |l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009|
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