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Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons

L774-48

Code monétaire et financier

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires

Article L774-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pénales relatives aux prestataires de services bancaires en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les règles pénales pour les services bancaires sont basées sur les articles L.571-1 à L.571-16 du Code monétaire et financier. Elles concernent la responsabilité des dirigeants, la communication des informations et les sanctions pour non-conformité. Certaines références spécifiques à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont supprimées.

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |---------------------|----------------------------------------------| | L. 571-1 | la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 | | L. 571-2 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | L. 571-3 | l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000| | L. 571-4 | l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021| | L. 571-5 | l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 | | L. 571-6 à L. 571-9 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | | L. 571-13 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000| | L. 571-14 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 | | L. 571-15 | la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 | | L. 571-16 | l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000|

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 571-14, les références aux articles L. 517-5 et L. 517-9sont supprimées ;

III.-Le dernier alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.

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