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L774-26

Code monétaire et financier

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Article L774-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expertise et contrôle des moyens de paiement et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

Résumé La Banque de France surveille les moyens de paiement et les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers pour leur sécurité. Elle peut recommander des mesures de sécurité et publier des avis négatifs. Elle peut aussi faire des expertises et obtenir des informations utiles. Un observatoire surveille les mesures de sécurisation.

I.- Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------| | L. 525-1 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024| | L. 525-2 | l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 | | L. 525-3 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024| | L. 525-4 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 | | L. 525-5 à L. 525-6-1, à l'exception du 2° de son I | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024| | L. 525-7 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 | | L. 525-8, Le I de l'article L. 525-9, L. 525-10 à L. 525-12| l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024| | L. 525-13 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |

II- Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés " sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social en Polynésie française " ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : " de la Banque de France, conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4. " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 721-24. " ;

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24, ".

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