Article L774-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles relatifs aux prestataires de services en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, certains articles de loi sur les services financiers s'appliquent, mais avec des modifications spécifiques.
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |---------------------------------|-------------------------------------------| | L. 523-1 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 | |L. 523-2, à l'exception de son h)| la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | L. 523-3 |l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009| | L. 523-5 | la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 | | L. 523-6 |l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009|
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