Code monétaire et financier

Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits

Article L774-40-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles financières aux gestionnaires de crédit en Polynésie

Résumé En Polynésie française les mêmes lois que celles qui régissent les gestionnaires et acheteurs de crédits en France s’appliquent.
Mots-clés : Outre-mer Polyn%C3%A9sie%20fran%C3%A7aise Gestionnaire%20de%20cr%C3%A9dit R%C3%A9glementation%20financielle

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------| |L. 54-11-1 à L. 54-11-5, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 54-11-5|l' ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023| | L. 54-11-5-1 à L. 54-11-7 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 | | L. 54-11-8 à L. 54-11-12 |l' ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023| | L. 54-11-13 et L. 54-11-14 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 | | L. 54-11-15 et L. 54-11-16 |l' ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023| | L. 54-11-20 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 | | L. 54-11-21 et L. 54-11-25 à L. 54-11-33 |l' ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023|

II.-Pour l'application du I :

1° Aux 2° et 14° de l'article L. 54-11-1 et au 4° de l'article L. 54-11-4, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code ;

2° Au 5° de l'article L. 54-11-4, la référence au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence à l'article 126 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ;

3° A l'article L. 54-11-26, la référence au règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013.